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16 décembre, 2014

Suspension du délai de prescription en matière disciplinaire : les mesures de vérification de l’employeur

À partir du moment où il prend connaissance d’une faute commise par un salarié, il résulte de l’article L1332-4 du Code du travail que l’employeur a deux mois pour déclencher éventuellement la procédure disciplinaire en convoquant l’intéressé à un entretien préalable. Dans ce litige, l’employeur avait appris le 1er juin qu’un salarié s’était approprié frauduleusement […]

Par tonton le 16 décembre, 2014 dans Juridiques
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La remise de l’attestation pôle emploi: un retard de 8 jours est fautif

Cette fois-ci, la Cour de cassation donne une durée au-delà de laquelle l’employeur est considéré avoir manqué à son obligation de remettre les documents légaux de fin de contrat dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, un salarié licencié réclamait des dommages-intérêts pour remise tardive de ses documents de fin de contrat. L’attestation d’assurance chômage […]

Par tonton le 16 décembre, 2014 dans Juridiques
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Pas de faute lourde sans intention de nuire

Par arrêt du 17 septembre 2014 (pourvoi n° 13-19499), la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut être licencié pour faute lourde que s’il a eu une réelle intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Celle-ci entraîne alors pour l’intéressé la privation des indemnités de licenciement, de préavis, et de congés payés. Aussi, […]

Par tonton le 16 décembre, 2014 dans Juridiques
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Licenciement disciplinaire pour des faits commis en dehors du temps et du lieu du travail

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 (n  13-16.793), la Cour de cassation a pu préciser que les violences physiques et verbales commises par un salarié, même hors du temps et du lieu du travail, peuvent justifier un licenciement disciplinaire lorsque les faits incriminés se rattachent à la vie professionnelle du salarié et à […]

Par tonton le 16 décembre, 2014 dans Juridiques
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15 décembre, 2014

Harcèlement moral : la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié qui n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral !

L’arrêt N°13-18362 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué qu’en cas suspicion de harcèlement moral, le salarié du secteur privé n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Ainsi, devant […]

Par tonton le 15 décembre, 2014 dans Juridiques
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Un management par le stress peut justifier le licenciement d’un cadre pour faute grave.

La cour de cassation vient de juger que le licenciement d’un cadre, convaincu d’avoir managé ses collaborateurs par le stress, était justifié. 1 – L’entreprise concernée avait en l’espèce correctement usé de son « obligation de sécurité » envers ses salariés. Cela n’est pas toujours le cas, malheureusement, lorsque l’entreprise se réfugie dans le déni […]

Par tonton le 15 décembre, 2014 dans Juridiques
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Pour un salarié ne pas s’entendre avec son supérieur ne constitue pas une faute

  Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.629 (n° 1601 F-D), Sté France Telecom c/ D. Le salarié commet une faute lorsqu’il se dresse contre l’autorité de l’employeur ou de son supérieur hiérarchique (par exemples : Cass. soc. 23 février 2005 n° 02-47.557 ; Cass. soc. 31 janvier 2012 n° 10–25.651). Un tel comportement doit […]

Par tonton le 15 décembre, 2014 dans Juridiques
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Peut-on m’imposer de travailler dans le froid ?

  En situation de froid, le salarié a des droits et l’employeur des devoirs. Comment prévenir les risques et quel est le rôle de chacun?? En milieu professionnel, de nombreuses situations d’exposition au froid peuvent engendrer des risques plus ou moins graves. L’employeur doit prévenir ces risques, faute de quoi sa responsabilité civile et, même, pénale […]

Par tonton le 15 décembre, 2014 dans Juridiques
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Je perds mon permis de conduire, quel impact sur mon contrat de travail ?

  Service juridique – CFDT   Votre permis de conduire représente votre outil de travail? Sans lui vous êtes dans l’impossibilité d’exercer votre métier (routier, VRP, livreur, etc.)? Que se passe-t-il si on vous le retire? Que ce soit une suspension temporaire ou un retrait définitif, dans les deux cas, cela aura un impact sur votre […]

Par tonton le 15 décembre, 2014 dans Juridiques
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Aux prud’hommes, un salarié peut-il produire des documents appartenant à l’entreprise ?

Si en matière prud’homale, la preuve est libre, elle doit avoir été obtenue dans le respect du principe de loyauté. Mais jusqu’où le salarié peut-il aller pour assurer sa défense ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue réaffirmer sa position. Elle rappelle que le salarié peut produire des documents appartenant à l’entreprise […]

Par tonton le 15 décembre, 2014 dans Juridiques
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