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23 février, 2015

Harcèlement : de simples soupçons ne justifient pas une rupture immédiate

Service juridique-CFDT La Cour de cassation juge que l’obligation de l’employeur de prendre des mesures en vue de prévenir ou de faire cesser une situation de harcèlement moral n’implique pas, en elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail du salarié suspecté. Cass.soc, 22.10.2014, n°13-18862. L’affaire En l’espèce, une salariée est licenciée pour faute grave […]

Par tonton le 23 février, 2015 dans Juridiques
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Arrêt maladie : une consultation médicale par téléphone est valable

Service juridique CFDT Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’un certificat médical de prolongation d’arrêt maladie, établi à la suite d’une consultation médicale par téléphone (c’est-à-dire sans consultation physique) ne constituait pas, un certificat médical de complaisance. Cass.soc., 17.12.14, n°13-24.484. Les faits Dans cette affaire, très spécifique, une […]

Par tonton le 23 février, 2015 dans Juridiques
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Médecine du travail : le refus d’adapter un poste et ses conséquences

Service Juridique – CFDT Le fait pour un employeur de refuser d’adapter le poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail et de lui confier (de manière habituelle) une tâche dépassant ses capacités, met en jeu la santé du salarié. Ce refus justifie donc la prise d’acte par l’intéressé de son contrat de […]

Par tonton le 23 février, 2015 dans Juridiques
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19 décembre, 2014

La bonne foi du salarié dans la dénonciation d’un harcèlement

En principe, l’employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il a relaté des agissements répétés de harcèlement moral. À défaut, le licenciement est nul (c. trav. art. L. 1152-2 et L. 1152-3) mais un tribunal ne sera jamais dupe d’une dénonciation calomnieuse :La protection accordée par le code du travail ne vaut que […]

Par tonton le 19 décembre, 2014 dans Juridiques
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16 décembre, 2014

Un courriel peut constituer une sanction disciplinaire

Voici un arrêt susceptible d’emporter des conséquences importantes dans de nombreux litiges. Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, s’est adressée au conseil de prud’hommes en estimant que son licenciement sanctionnait des faits pour lesquels elle avait déjà été sanctionnée par courriel (mail). Il est en effet constant que, au visa de l’article […]

Par tonton le 16 décembre, 2014 dans Juridiques
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Avertissement : faut-il un entretien préalable ?

Dans cette affaire, il était question d’un salarié, directeur d’établissement, qui avait fait l’objet d’un avertissement pour divers manquements dans la gestion du personnel. Il avait ensuite été licencié quelques mois plus tard pour cette fois-ci l’échec d’une opération commerciale. La lettre de licenciement invoquait alors le précédent disciplinaire, savoir l’avertissement.   Le salarié a […]

Par tonton le 16 décembre, 2014 dans Juridiques
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Annulation d’une mise à pied conservatoire : obligation de réintégration du salarié protégé

Dans l’affaire jugée le 24 juin 2014 (n° 12-24623), un employeur avait engagé une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié protégé (titulaire notamment d’un mandat de délégué syndical), accusé de harcèlement, et l’avait mis à pied à titre conservatoire.   L’inspecteur du travail avait refusé d’autoriser le licenciement. Saisi par un recours hiérarchique, le […]

Par tonton le 16 décembre, 2014 dans Juridiques
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C’est à l’employeur de prouver le paiement du salaire

Il est toujours utile de rappeler quelques principes dorénavant bien établis. En l’espèce, il s’agissait d’un litige prud’homal concernant le non paiement du salaire. L’employeur soutenait avoir tout réglé à son salarié, y compris pendant la période de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie (complément de salaire). Pour étayer ses affirmations, il avait […]

Par tonton le 16 décembre, 2014 dans Juridiques
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Pas d’irrégularité de la procédure en l’absence du salarié à l’entretien

L’absence du salarié à l’entretien préalable à licenciement, alors qu’il y a pourtant été régulièrement convoqué, n’a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. C’est ce que rappelle la cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2014 (pourvoi n° 13-16756). En l’espèce, le salarié contestait le licenciement pour faute grave […]

Par tonton le 16 décembre, 2014 dans Juridiques
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Quand l’employeur détourne les critères d’ordre de licenciement économique

L’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. Ces critères sont définis par la convention collective. À défaut, l’employeur applique des critères légaux de l’article L1233-5, parmi lesquels figurent les qualités professionnelles. À […]

Par tonton le 16 décembre, 2014 dans Juridiques
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