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22 février, 2016

N°463/16 21 février 2016

 Hyper 463

Par tonton le 22 février, 2016 dans Au magasin
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19 février, 2016

Une bombe contre le monde du travail

Loin d’être une « simplification à droits constants » du Code du travail, le préprojet dévoilé hier par le Parisien remet au patronat les clés de la relation de travail. Le modèle ultralibéral de l’économie numérique prend les commandes. Décryptage.

Les 150 pages du préprojet de loi de réforme du Code du travail que Myriam El Khomri doit présenter en Conseil des ministres le 9 mars prochain creuse la tombe d’un siècle de droit du travail. Les 35 heures volent en éclats et la possibilité d’en travailler 60 se généralise. La modulation des salaires pourra durer jusqu’à cinq ans. Le contournement des syndicats par l’employeur est facilité. Les pleins pouvoirs sont accordés aux patrons et l’ubérisation de l’économie est en marche. « Ce gouvernement entend donner un blanc-seing aux entreprises pour déréglementer le temps de travail et, avec lui, la santé, la vie personnelle et familiale des salariés », s’alarme la CGT.

1. Temps de travail : fini les 35 heures !

Le gouvernement l’aura sans cesse rabâché : mais non, on ne touchera pas aux 35 heures… Même si le principe est posé, l’avant-projet de loi sur la négociation, le travail et l’emploi (Nete) va permettre d’y déroger à tout-va. Et ce, en généralisant la négociation au niveau de l’entreprise qui s’imposerait à la loi. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires correspond toujours à la 36e heure, mais les entreprises pourront en augmenter le volume hebdomadaire. Jusqu’ici, il était interdit de faire des heures supplémentaires au-delà d’une durée maximale de 48 heures (Article L. 3121-35), sauf dans certains cas très précis comme dans les branches d’activité à caractère saisonnier. Le préprojet rend ce dépassement possible jusqu’à 60 heures « en cas de circonstances exceptionnelles, une convention ou un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche », bref à tout niveau et sans respect de la hiérarchie des normes. Tout cela sans nécessiter l’autorisation de l’inspection du travail. Les apprentis de moins de 18 ans pourront travailler au-delà des 8 heures actuelles jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine. Sans besoin de connaître l’avis du médecin ou de l’inspecteur du travail, qui devront simplement être informés. Et le forfait jours, qui peut lisser le travail des cadres sur 235 jours par an sans comptabiliser le nombre d’heures effectuées, va maintenant pouvoir être proposé à un salarié sans qu’un accord collectif ne l’y autorise.

2. Négociation collective : le pouvoir aux entreprises

Le modèle des accords de maintien dans l’emploi, qui permettent de revoir pour un temps déterminé le temps de travail et les salaires (c’est-à-dire augmenter le premier et baisser les seconds), est élargi « en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ». Ils s’imposeront au contrat de travail. Si les salariés refusent, l’employeur pourra les licencier pour « cause réelle et sérieuse ». Pour éviter que des accords ne soient soi-disant bloqués par des syndicats majoritaires (voir reportage ci-contre), l’avant-projet de loi veut légaliser les référendums, jusqu’ici consultatifs. Au premier abord, l’article peut apparaître comme une amélioration : un accord ne pourra être validé que si 50 % des syndicats représentatifs le signent. Mais il y a un loup ! En effet, en relevant ce seuil de 30 % à 50 %, le projet supprime, de fait, le droit d’opposition des syndicats majoritaires. Un accord signé par les syndicats représentant 30 % des salariés pouvait en effet être contesté par ceux représentant 50 %. Ce droit est désormais caduc. Désormais, si un accord n’obtient pas de majorité, les syndicats prêts à signer peuvent déclencher les processus référendaires. Si les salariés votent à plus de 50 %, l’accord sera considéré comme valable. Sous couvert de démocratie directe, on délégitime les syndicats et on fait comme si aucune pression ne pouvait influencer le salarié, subordonné pourtant à son employeur. Quant aux prud’hommes, on le subodorait, c’est confirmé : les indemnités sont plafonnées au plus bas, c’est-à-dire à quinze mois de salaire maximum quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Le patron pourra donc provisionner a priori les licenciements même injustifiés…

3. Économie numérique : Uber se frotte les mains.

Enterrée, la loi Macron 2 sur les « nouvelles opportunités économiques » de l’économie numérique ? Au contraire. Le modèle « Uber », bâti sur l’utilisation d’une cohorte de travailleurs faussement indépendants, fait une entrée fracassante dans le Code du travail, avec l’ajout d’un chapitre les concernant. La loi Macron 2, présentée en novembre dernier, avait délivré une définition de l’emploi futur, se partageant en deux catégories : d’un côté, des emplois « bien rémunérés avec un haut niveau de qualification », de l’autre des jobs « peu qualifiés ». Des petits boulots hyperprécarisés, mal rémunérés, et qui ont vocation à le rester. Reprenant à son compte cette philosophie, la loi El Khomri inscrit que le travailleur « ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail… ». Les Uber, Airbnb et compagnie peuvent se frotter les mains. La dépendance de leurs chauffeurs ou loueurs d’appartement à leur plateforme pour trouver des clients est considérée comme relation de gré à gré. Le travailleur ne dépend pas de son employeur, il se soumet librement aux règles édictées par la plateforme. Le travailleur doit procéder lui-même au « recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et allocations familiales ». La plateforme, elle, est exonérée de contrôle de la part de l’inspection du travail.

En contrepartie de la consécration dans la loi de ce modèle totalement dérégulé, le compte personnel d’activité s’ouvre aux « professions non salariées ». Maigre consolation quand on sait que ce « sac à dos » de droits attachés à la personne et non plus au contrat de travail vise essentiellement à accorder un crédit de formation professionnelle, plafonnée dans la loi à 150 heuresn contre 120 actuellement.

 

Kareen Janselme et Paule Masson
Jeudi, 18 Février, 2016
L’Humanité

Par tonton le 19 février, 2016 dans Chez nous, en France
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12 février, 2016

Vélo : l’indemnité kilométrique fixée à 25 centimes par kilomètre

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo, qui vise à inciter les salariés du privé à utiliser leur vélo pour aller travailler, a été fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre, selon un décret paru au Journal Officiel.

La mise en œuvre de cette disposition, prévue dans la loi sur la transition énergétique, est toutefois facultative, les employeurs restant libres de la proposer ou pas à leurs salariés, ce qui avait été déploré par les défenseurs du vélo comme mode de déplacement en ville.

Le montant cumulé des indemnités perçues sera exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an.

L’indemnité kilométrique vélo avait été testée en 2014 pendant six mois par 18 entreprises volontaires employant quelque 8.000 salariés.

L’expérience avait montré que le nombre de salariés utilisant plus ou moins régulièrement le vélo pour se rendre au travail avait doublé, passant de 200 à 419, et les personnes volontaires avaient largement mis en avant des bénéfices pour leur santé.

La défiscalisation des achats de flottes de bicyclettes par les entreprises est une autre disposition en faveur du vélo inscrite dans la loi sur la transition énergétique, mais le décret d’application n’est pas encore paru, ont déploré fin janvier les élus du Club des villes et territoires cyclables.

Le gouvernement avait souhaité retirer du projet de loi de finances cette mesure de défiscalisation, qui avait été au final rétablie.

 

Par tonton le 12 février, 2016 dans Chez nous, en France
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11 février, 2016

Discipline : prendre des produits jetés aux ordures n’est pas du vol

Lorsque l’entreprise manifeste clairement son intention d’abandonner des produits périmés en les retirant de la vente et en les mettant aux ordures, l’entreprise ne peut accuser un salarié de vol car elle n’en détient plus la propriété. Cass. Crim, 15.12.15 n°84906.

Le vol commis par le salarié au détriment de l’employeur s’analyse souvent en une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire même en faute grave. Toutefois, les tribunaux se montrent plus indulgents pour le détournement de denrées alimentaires, volées ou consommées sur place. La jurisprudence apprécie la gravité des faits en fonction de la modicité du vol, des circonstances, du statut du salarié et de son ancienneté.

Les débats devant la chambre sociale de la Cour de cassation se concentrent souvent sur l’appréciation de la gravité de la faute (1). Ici, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache à établir l’existence d’un vol en fonction des circonstances de l’espèce.

 A savoir:

Lorsqu’un vol est commis par un salarié à l’encontre de son entreprise, l’employeur a la faculté d’agir sur deux terrains. En premier lieu, sur le terrain de la sanction disciplinaire, puisque le salarié commet une faute dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. En second lieu, sur le terrain judiciaire avec une condamnation pénale et civile, la juridiction répressive pouvant être saisie, selon le cas, par l’employeur ou par un autre salarié victime.

Un magasin a placé dans ses poubelles situées à l’extérieur des produits périmés. Une salariée du magasin a subtilisé ces produits et a alors fait l’objet d’une procédure pénal pour vol.

En première instance, la salariée a été relaxée mais le procureur de la république a interjeté appel.

La cour d’appel de Dijon a caractérisé un vol et condamne la salariée.

Un pourvoi en cassation est formé par la salariée du magasin.

La question tranchée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est la suivante : Malgré l’interdiction du règlement intérieur, la soustraction de produits périmés, retirés de la vente et mis à la poubelle par un magasin  dans l’attente de leurs destructions est–il constitutif d’un vol ?  

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation énonce que la soustraction des produits impropres à la commercialisation, retirés de la vente et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction ne caractérise pas un vol.

La Chambre criminelle ajoute que le règlement intérieur interdisant à la salariée de les appréhender répondait à un autre objectif que celui de la préservation des droits du propriétaire légitime et était sans incidence sur la nature réelle de ces biens.
Autrement dit, l’entreprise a clairement manifesté son intention d’abandonner les objets périmés en les retirant de la vente et en les mettant à la poubelle.

En conséquence, le magasin n’étant plus propriétaire des denrées, la salariée ne peut donc être poursuivie pour vol.

Cette jurisprudence vient établir clairement le principe suivant : lorsqu’une entreprise se débarrasse de ses marchandises en les retirant de la vente et en les mettant aux ordures, elle en perd la propriété. Le salarié en prenant les dites marchandises ne pourra en aucun cas être accusé de vol.

Il est à noter que la décision pénale s’imposant au juge prud’homal, le salarié relaxé bénéficie donc de la possibilité de contester son licenciement (art. 1351 c.civ).

Inversement, si le salarié avait été reconnu coupable de vol devant la juridiction pénale, son licenciement aurait pu être considéré comme justifié (selon la gravité du larcin, l’ancieneté du salarié) devant la juridiction prud’homale, et sous réserve de la rédaction de la lettre de licenciement.

A cet effet, il y a lieu de se référer à ce qui figure dans la lettre de licenciement. Si cette lettre ne mentionne que le vol comme motif de licenciement et que le salarié est relaxé pour cette infraction, le licenciement devrait être annulé par le juge prud’homal. En revanche si la lettre invoque une faute caractérisé en rapport aux obligations professionnelles du salarié, ou une violation du règlement intérieur, la relaxe du seul chef de vol ne privera pas le juge d’apprécier le bien-fondé du licenciement (2).

En somme, ce n’est que lorsque la faute est qualifié de vol dans la lettre de licenciement et que le salarié est relaxé au pénal, que ce dernier pourra prétendre à l’annulation de son licenciement.

 


(1) Cass. soc., 12.01.2000, no 98-41.524, Cass. soc., 18.12.2000, no 98-42.036, Cass. soc., 05.05.2011, no 09-43.338.
(2)Cass. soc., 31.05.2006, no 03-48.224.

Par tonton le 11 février, 2016 dans Juridiques
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9 février, 2016

NAO 2016, propositions de la direction(maj)

 

Nao 2016 Propositions Direction Definitives

On fini juste la négociation NAO 2016 !!

Nous allons comme chaque Année faire une consultation des sections et des salariés : propositions
- salaire +0,5% au 1er janvier 2016.
-Complètement de 60 euros en plus sur la prime d’intéressement (on demande plus)
-reconduction de l’accord de remplacer les départs de retraite dans les 3 mois suivant son départ par un CDI ou un CDD qui passe en CDI
- Plus d’astreinte pour les cadres de + de 58 ans sur demande de leur part
- budget de 2 millions d’€ pour l’amélioration des conditions de travail.
- Echelon C pour tous les niveaux 2 ayant 25 ans d’ancienneté, mise en œuvre pour Septembre 2016.
- 2 jours fériés imposés à la place de 3 obligatoires
- Cesu passe à 400€ au lieu de 300€.
- Ticket resto a 5€ donc 2,50€ patronat et 2,50€ employés ou augmentation subvention cantine !

Thierry BABOT.

Par tonton le 9 février, 2016 dans Au magasin
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8 février, 2016

Particpation Et Abondement, Février 2016

Particpation Et Abondement, Février 2016

 

Par tonton le 8 février, 2016 dans Au magasin
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