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22 décembre, 2015

Les forfaits jours pour l’encadrement à CARREFOUR sont nuls

Le contrat de travail de travail de Madame X… prévoyait un forfait annuel de 215 jours travaillés.

 

Son emploi relevait de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ainsi que des accords d’entreprise CARREFOUR.

Celle-ci a soutenu que son forfait était sans effet.

Selon l’article 5.7.2 , conformément à l’article L. 212-15- 3 du code du travail, la formule du forfait défini en jours peut-être convenue avec les cadres qui ne sont pas occupés selon l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe dont ils relèvent et qui sont autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps.

Le critère d’autonomie mis en œuvre dans les classifications professionnelles conduit à constater que relèvent de ce forfait les fonctions classées à partir du niveau 7 de classification par la branche ou par accord d’entreprise.

Or, Madame X… a été nommée à compter du 1er juin 2009 en qualité de manager métier, niveau 7 B.

L’article 5.7.2 de la convention collective précise que le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés, l’employeur étant tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut être retenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur. Un accord d’entreprise ou d’établissement prévoit les modalités de suivi de l’organisation du travail des cadres concernés, de l’amplitude de leurs journées d’activité et de la charge de travail qui en découle. A défaut d’un tel accord, le forfait en jours doit s’accompagner d’un contrôle et d’un décompte du nombre de jours travaillés par l’employeur ainsi que des journées ou demi-journées de repos prises, le salarié bénéficiant chaque année d’un entretien avec son supérieur hiérarchique assurant le suivi régulier de l’organisation de son travail, de l’amplitude de ses journées d’activité et de sa charge de travail, qui doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, de son travail, et le respect de son temps de repos quotidien et hebdomadaire.

L’employeur a produit l’accord d’entreprise prévoyant les modalités de suivi de l’organisation du travail des cadres et de l’amplitude de leur journée d’activité et de la charge de travail qui en découle conformément à la convention collective.

Cependant, il ne justifie pas de la tenue effective du compte individuel présentant la situation des jours travaillés et des jours de repos expressément prévu par la convention collective d’entreprise CARREFOUR, ni des réunions paritaires restreintes pour effectuer le suivi de l’organisation du travail des cadres concernés, réunions permettant d’examiner l’amplitude des journées d’activité et la charge de travail, ni de la tenue des entretiens annuels prévus par la convention collective, permettant de vérifier la bonne application des règles protectrices de la santé du salarié.

Compte tenu de ces manquements de l’employeur aux exigences conventionnelles, la convention de forfait en jours est nulle et Madame X… peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

En application de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accompli, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Madame X… a produit un décompte détaillé des heures effectuées semaine par semaine, corroboré par des attestations précises et circonstanciées.

De son côté, la société n’a produit à l’appui de ses allégations aucun élément objectif sur les horaires de la salariée.

Il a donc été fait droit à la demande de rappel de salaire et repos compensateurs ainsi que de congés payés.

Cour d’appel de Rouen, 10 septembre 2013 RG 13/00185

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Par tonton le 22 décembre, 2015 dans Juridiques
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21 décembre, 2015

Hyper n°459-15 retraite et répression

Hyper N°459 15 Retraite Répression

Par tonton le 21 décembre, 2015 dans Au magasin
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2 décembre, 2015

VIOLENCES À AIR FRANCE

Tout le monde – citoyens, politiques, journalistes – a réagi unanimement contre les violences infligées aux dirigeants d’Air France : deux hauts responsables essuyèrent une sorte de lynchage dont ils s’échappèrent in extremis, aidés par la sécurité, meurtris, les vêtements déchirés.

Loin de moi l’idée de justifier la violence physique, aussi bête qu’injuste et sans issue. Si les hommes ont inventé le langage, c’est bien pour traiter les conflits à un autre niveau, celui du débat élaboré, allant de l’entente à la rupture en passant par le compromis.

Cependant, une phrase de Marcel Proust passait en boucle dans mon esprit et venait tempérer ce concert d’indignations. : « L’indifférence aux souffrances qu’on cause est la forme terrible et permanente de la cruauté. » Cela me renvoyait à l’image d’une hôtesse en quête d’explications ce même jour, à laquelle les cadres ne portaient pas attention. Cela m’évoquait ces hommes et ces femmes, mis en danger financier et vital, qui perdront leur emploi parce que l’indifférence managériale les a réduit à une ligne comptable.

Proust a raison : nous vivons dans une société cruelle. Il n’y a pas pire agression que l’indifférence. Et il n’y a pas plus courant !

Quand on pratique l’indifférence envers les gens, on indique que nos semblables ne sont pas nos semblables mais « les autres ». On s’isole dans une prétendue supériorité, on se coupe du lien, des sentiments, on se déifie de façon illusoire. On sème le mal. On instaure une humanité de coexistences sans partage, sans sympathie, sans compassion, bref une humanité sans humanité.

Malheureusement, je ne vois jamais l’indifférence faire les gros titres de la presse. Ce poison a, comme grande force, de demeurer invisible…

Eric Emmanuel Schmitt

Par tonton le 2 décembre, 2015 dans Chez nous, en France
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HOLD UP, la négociations sur l’indemnité de fin de carrière

Hyper N°457 15 Retraite 4 Light

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Par tonton le 2 décembre, 2015 dans Au magasin
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