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Les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP)

Un salarié victime d’un accident du travail qu’il soit sédentaire ou en mission , victime d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle voit son contrat de travail suspendu pour la durée de son arrêt . Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle Il ne peut en principe être licencié ce qui n’est pas le cas du salarié victime de l’accident du trajet. Comment faire pour faire reconnaître l’accident du travail ou la maladie professionnelle ou bien l’accident de trajet , quelle prise en charge par la CPAM (soins indemnités journalières, rente) ? quelle indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur ? le cas particulier des maladies de l’amiante. Cet article vous permettra de faire le point .

PLAN DE L’ARTICLE
La reconnaissance de l’accident du travail
La reconnaissance de l’accident de trajet
Le cas particulier du salarié en mission : une assimilation à l’accident de travail
La reconnaissance de maladie professionnelle
La contestation du refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident
La prise en charge par la CPAM des AT et MP
La prise en charge par la CPAM des accident de trajet
Les conséquences sur le contrat de travail des ATMP et accident de trajet
Vos droits en ATMP
Vos droits en accident du trajet
La visite de reprise et le prononcé d’une éventuelle inaptitude à la tenue de votre emploi par le médecin du travail
le licenciement pour inaptitude
Les exceptions à l’indemnisation forfaitaire de la CPAM
Faute inexcusable de l’employeur : appréciation par le TASS
Les conséquences indemnitaires de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Le traitement spécifique des maladies liées à l’amiante
La mise en invalidité par la CPAM
FAQ : les questions les plus fréquemment posées
Définition légale de l’accident du travail : article L411-1 du code de la sécurité sociale

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

C’est une définition extrêmement large . Trois conditions sont requises :
Pour qu’il y ait accident du travail il faut qu’il y ait une cause génératrice de l’accident. Cette cause peut être tout à fait extérieure au travail : le fait de glisser sur du verglas par exemple puisque le texte dit « quelqu’en soit la cause »
Il faut que ce fait générateur ait causé une lésion physique en général mais ce peut être une lésion psychique ( dans notre exemple : une jambe cassée . Nb des dépressions résultant d’un évènement précis ont été considérées comme accident du travail).
Il faut que l’accident ait eu lieu à l’occasion du travail ou du du fait du travail . C’est-à-dire que l’accident soit survenu alors que vous étiez sur votre lieu de travail que ce lieu soit fixe ou itinérant.
Si ces trois conditions sont réunies il y a une présomption d’imputabilité à l’employeur de l’accident ;
L’employeur peut contester cette imputabilité. Dans ce cas il fera une déclaration d’accident du travail « avec réserves » ce qui génèrera soit l’envoi d’un questionnaire à l’employeur comme au salarié , soit une enquête du service accident du travail de la CPAM . En cas de décès cette enquête est obligatoire.Les réserves de l’employeur visées par l’article R441-11 alinéa I du code de la sécurité sociale ne peuvent porter que
sur les circonstances de temps
les circonstances de lieu de l’accident
ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail exemple : le fait que le salarié se soit mis hors de la subordination à l’employeur en vaquant à des activités personnelles.
Certains employeurs ne comprennent pas qu’on puisse comptabiliser en accidents du travail des accidents survenus à l’occasion du travail mais liés à des facteurs n’ayant rien à voir avec le travail (dans notre exemple le verglas) .
Il faut avoir connaissance de l’historique de la création de la législation spécifique des accidents du travail pour le comprendre.
L’industrialisation a généré une multiplication des accidents du travail . En fin du XIXième siècle (1898) les employeurs étaient tenus d’indemniser l’intégralité des conséquences d’un accident du travail coformément aux principes de responsabilité du code civil . de son coté le salarié était tenu de prouver la faute de l’employeur dans l’accident qui l’avait affecté.
Les tribunaux étaient engorgés de litiges. Un compromis est intervenu aux termes duquel la réparation de l’accident devenait non pas intégrale mais forfaitaire et gérée par les services de l’Etat. L’employeur assumait de son coté une présomption de responsabilité sans faute en cas d’ accident survenu « à l’occasion ou du fait du travail ».
Voilà pourquoi tout accident survenu à l’occasion ou du fait du travail doit être déclaré par l’employeur et , à défaut , par le salarié lui-même comme accident du travail.
Cette déclaration est faite par un formulaire spécifique que vous trouverez en téléchargement en fin d’article mais une simple lettre recommandée avec accusé de réception peut être faite au service accident du travail de votre CPAM en cas de nécessité
Définition légale de l’accident de trajet : article L411-2 du code de la sécurité sociale
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.
Que veut-on dire par « dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel » .
Imaginons que vous ameniez votre enfant à la crèche le parcours est détourné pour un motif dicté par des raisons personnelles quand vous êtes dans les locaux de la crèche. Il est lié aux nécessités de la vie courante tant que vous êtes sur le trajet .
Donc pour déterminer le trajet où vous bénéficiez de la protection légale , on vous demandera en cas d’accident de trajet
le lieu exact de l’accident
la date et l’heure exacte de l’accident.
les coordonnées d’éventuels témoins de l’accident
votre lieu de résidence le jour de l’accident
votre lieu travail .
vos horaires de travail
Le service « accident du travail » de la caisse primaire d’assurance maladie CPAM vérifiera la cohérence de vos dire en ce qui concerne le lieu de l’accident (trajet direct domicile-travail, trajet détourné pour des nécessités essentielles de la vie courante, ou trajet détourné pour des raisons personnelles). Cette cohérence sera aussi vérifiée en ce qui concerne le temps de trajet par rapport à vos horaires de travail.
En principe, il doit s’agir de l’itinéraire le plus court et le plus direct, sauf dans l’hypothèse visée expressément par l’article L411-2 du Code de sécurité sociale qui est celle du covoiturage régulier.
Toutefois, il a été admis qu’un trajet plus long en kilomètres soit utilisé lorsqu’il permettait un gain de temps.
SUBTILITE de la jurisprudence : Le trajet protégé va de porte à porte . La porte s’entend de la fermeture privée du lieu de résidence et de la fermeture privée du lieu de travail . Ainsi quand on tombe dans le jardin de son pavillon en partant au travail c’est un accident domestique : on est encore chez soi. Quand on tombe dans la montée d’escalier de son immeuble c’est un accident de trajet : on n’est plus chez soi dès que l’on a refermé la porte de son appartement. Quand on tombe dans le parking privé de son entreprise c’est un accident du travail et non de trajet. (On trouve la jurisprudence des accidents de trajet et de travail sur legifrance en sélectionnant cour de cassation – chambre civile 2 et les termes accidents de trajet ou accident de travail. )
Que veut-on dire par « tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial » c’est un lieu de résidence ordinaire comme votre maison de campagne que vous quittez le lundi matin pour aller au travail mais il faut que vous y résidiez personnellement. Tel n’est pas le cas si vous étiez allé voir vos parents et que vous ne résidez pas à leur domicile.
Seul les lieux où l’on déjeune effectivement sont visés par le texte à l’exclusion des lieux où l’on se contente d’acheter un sandwich sans le consommer. Par contre est considéré comme lieu de restauration le bois situé à proximité du chantier où l’on travaille et ou l’on consomme le repas que l’on s’est préparé dès le matin.
L’accident du trajet est également déclaré par l’employeur et s’il ne le fait pas, par le salarié, au service accident du travail de la CPAM suivant les mêmes modalités qu’indiqué pour l’accident du travail

 

Le cas particulier de l’accident du salarié en mission

L’accident du salarié en mission est présumé être un accident du travail du départ en mission (y compris sur le trajet domicile-lieu d’intervention )au retour de mission s’il demeure sous la subordination de l’employeur ce qui suppose qu’il soit soumis aux instructions de l’employeur.
ATTENTION : si le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur du fait qu’il a le choix d’un moyen de transport personnel (son véhicule personnel et non le véhicule de fonction ou de service) et le choix de son trajet pour se rendre sur son lieu d’intervention ou en revenir , l’accident est réputé être un simple accident de trajet.
Le maintien du lien de subordination pendant toute la durée de la mission emporte une absence de distinction en les actes professionnels et les actes de la vie courante éxécuté en cours de mission : un accident dans la chambre d’hôtel où le salarié est logé dans le cadre de sa mission est un accident du travail.
Cependant n’est pas un accident du travail celui qui survient lors de l’interruption de la mission pour des activités personnelles (exemples : une visite de site touristique non prévue dans le cadre de la mission ou un diner avec un ami résidant à proximité de son lieu de mission ) .
La maladie professionnelle : Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Il n’y a pas de définition de la maladie professionnelle .
Ce qui différencie l’accident de travail de la maladie professionnelle c’est le fait que l’accident est un évènement soudain : date et heure déterminés alors qu’on ne peut fixer de façon précise le point de départ d’une maladie.

« En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1. »

En général c’est votre médecin traitant qui repèrera que la pathologie dont vous souffrez est probablement due au métier que vous exercez . Il vous fera un certificat médical et c’est vous qui ferez la déclaration de maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assuranc e maladie en joignant ce « certificat médical initial ».
ATTENTION : vous avez un délai impératif pour faire cette déclaration une fois le certificat délivré : ce délai est de 15 jours.
A réception de votre déclaration la CPAM vérifiera que votre maladie est bien répertoriée sur l’un des tableaux de maladies professionnelles .
Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans ces tableaux de maladies professionnelles est « présumée » d’origine professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’en établir la preuve.
La prise en charge sera donc automatique si trois conditions sont remplies :
Une condition médicale : description des symptômes et attribution de ces symptômes à une maladie répertoriée dans l’un des tableaux de maladie professionnelles.
Une condition professionnelle : activité professionnelle répertoriée dans ces tableaux comme pouvant être génératrice de la maladie.
Une condition administrative : apparition des symptômes dans le délai maximum indiqué sur le tableau depuis l’exposition aux risques ;
Il arrive que l’on remplisse une ou deux de ces trois conditions mais pas la totalité . Dans ce cas il va falloir prouver qu’il y a un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle et la CPAM ne prendra sa décision qu’après l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ;
A titre exceptionnel une maladie non répertoriée ayant causé le décès ou un taux d’invalidité permanente de la victime d’au moins 25% (article R461-8 du code de la sécurité sociale) sera prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.
L’employeur sera avisé de votre déclaration par la CPAM . Une fois l’instruction de votre dossier terminée par la CPAM , vous serez comme votre employeur avisé que ce dossier est consultable en leurs bureaux ou par internet . Vous disposez d’un court délai pour en faire la consultation et nous vous conseillons de la faire. Ensuite vous recevrez la notification par la CPAM de sa décision de prise en charge ou non de votre maladie professionnelle .
La contestation du refus de qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Dès la fin des investigations de la CPAM vous et votre employeur êtes avisés que vous pouvez consulter votre dossier pendant un cours délai qui vous est notifié par courrier. Il faut prendre le temps de consulter ce dossier . Vous pouvez alors faire valoir vos observations auprès de la CPAM comme peut le faire l’employeur .
La décision de refus de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle vous est ensuite notifée et ouvre un délai de recours devant la commission recours amiable de la CPAM : la CRA . Ce délai est précisé sur votre lettre de notification de refus. En retour de cette notification vous saisirez la CRA des éléments de preuve susceptibles de contrer les éléments sur lesquels la CPAM a fondé sa décision de refus de prise en charge.
Si la CRA maintient la décision de la CPAM il vous faudra saisir le TASS : tribunal des affaires de sécurité sociale. Vous pouvez y défendre seul votre dossier. Le TASS est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat est assisté par deux assesseurs non professionnels, l’un représentant les travailleurs salariés, et l’autre, les employeurs et travailleurs indépendant. C’est le premier de degré de juridiction. Son jugement au fond est susceptible d’appel et de cassation.

Pourquoi les employeurs essayent de limiter les déclarations d’accident du travail et de maladies professionnelles

Tous les accidents de trajet , de travail et les maladies professionnelles figurent au débit d’ un compte employeur géré par la CARSAT .
L’entreprise supporte un « malus » quand a lieu un accident du travail . Son taux de cotisation au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est réévalué annuellement (la contestation de cette tarification en 1er et dernier ressort devant la CNITAAT) . Par contre le taux de cotisation des accidents de trajet est forfaitaire . (Pour ceux que ce mécanisme intéresse notamment dans le cadre de l’incitation à la prévention des ATMP une notice informative est en téléchargement en fin d’article).
ATTENTION : Certains employeurs proposent donc de rembourser eux-mêmes à 100% les soins des salariés à condition qu’ils ne déclarent pas l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
Le salarié doit être bien conscient que s’il répond positivement à cette sollicitation il prend le risque de se voir privé d’une prise en charge notamment s’il fait une rechute suite à l’accident du travail dont il a été victime. Il ne bénéficie pas non plus du régime protecteur ATMP et notamment de la protection contre le licenciement.

 

Le régime spécifique de prise en charge par la sécurité sociale des accidents de travail et maladies professionnelles

Les prestations en nature de la sécurité sociale
Les soins liés à un accident du travail, du trajet ou une maladie professionnelle sont pris en charge à 100% . Il vous sera remis par l’employeur ou votre CPAM un formulaire sur lequel figureront tous ces soins : un spécimen de cette feuille de soins est en téléchargement en fin d’article.
Vous n’avez pas d’avance à faire et bénéficierez du tiers payant : La CPAM paiera directement les médecins , pharmaciens , l’hôpital , les kinésithérapeutes etc … Ce sont les prestations « en nature »

Les prestations en espèces de la sécurité sociale
Vous avez droit également aux indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt de travail). De nombreuses conventions collectivees prévoient le maintien du salaire pendant cette période d’arrêt pour accident du travail ou maladies professionnelles. Consultez votre convention collective.
Si cette incapacité devient permanente vous aurez une « rente » établie suivant «la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les difficultés physiques ainsi que d’après les aptitudes et la qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
Le taux d’invalidité est déterminé par la CPAM et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans les 2 mois suivant sa notification.
Pour les incapacités permanentes les plus légères un capital est versé au lieu d’une rente. Il est d’un montant très limité.
À noter : le taux d’IPP définitive n’a pas un caractère absolument définitif et peut faire l’objet d’une révision en cas d’amélioration ou d’aggravation de l’état de santé du salarié. La contestation du taux d’incapacité se fait devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) en 1ière instance et devant la CNITAAT en appel.

La suppression ou la réduction de l’indemnisation en cas de faute de la victime

La faute de la victime entraine une perte partielle ou totale du bénéfice des prestations précitées. Cette disposition résulte de l’application de l’article L453-1 du code de la sécurité sociale.
Sont visées :
La faute intentionnelle du salarié qui par exemple se mutile pour faire peser la responsabilité de cette mutilation sur l’employeur : il perd alors tout droit à prestations ATMP et relève des seules dispositions de l’assurance maladie.
La faute inexcusable du salarié qui n’a pas pris les précautions qu’il connaissait ou aurait dû connaître pour éviter la blessure dont il a été victime (exemple ne pas utiliser les chaussures ou vêtements de sécurité ) . Cette faute entraîne une réduction des droits à réparation.
Le régime spécifique de prise en charge par la sécurité sociale des accidents de trajet
Les prestations de la sécurité sociale sont les mêmes que celles offertes au salarié en accident du travail . Cependant lorsque l’accident de trajet est un accident de la circulation l’indemnisation du salarié ne sera pas forfaitaire mais totale par application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985. Les assurances des véhicules en cause interviendront pour compléter les prestations de la sécurité sociale.
Les conséquences sur le contrat de travail de l’accident du travail, de trajet ou de la maladie professionnelle
Vos droits pendant l’absence liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle
1°) la suspension du contrat de travail et votre réintégration après avis du médecin du travail
L’employeur étant responsable de votre absence , votre emploi est préservé par la suspension de votre contrat de travail pendant toute la durée des soins .
A cette durée se rajoute le délai d’attente et la durée d’un stage éventuel de réadaptation, de rééducation ou d’adaptation professionnelle.
Cette durée est prise en compte comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite des droits équivalents à une année travaillée (article L1226-7 du code du travail) et pour le calcul de votre ancienneté. Vous bénéficiez donc de tous les avantages légaux et conventionnels liés à cette ancienneté.
Lors de votre reprise de travail après avis d’aptitude du médecin du travail
vous devez retrouver un emploi similaire (pas forcément exactement le même poste de travail) pour une rémunération équivalente (article L1226-8 du code du travail). Votre absence ne doit avoir aucune conséquence sur votre évolution de carrière.
A défaut de se conformer à cette obligation l’employeur pourra être condamné à vous réintégrer dans un tel emploi et s’il ne le fait pas à vous verser 12 mois de dommages intérêts (article 1226-15 du code du travail) outre vos droits à salaire de préavis, congés payés , indemnité légale et conventionnelle de licenciement
Si vous êtes déclaré inapte à votre ancien poste de travail, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement avant d’envisager votre licenciement pour inaptitude .
2°) la protection contre le licenciement pendant la durée de la suspension du contrat de travail
Pendant la période de suspension du contrat de travail liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle l’employeur ne peut vous licencier que si vous avez commis une faute grave ou s’il se trouve dans l’impossibilité pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie professionnelle de maintenir votre contrat de travail (article L1226-9 du code du travail) et ce même si la procédure de licenciement autre que celle relative à la faute grave a été engagée AVANT l’accident.
Par contre vous ne pouvez être réintégré dans votre emploi si au terme de l’accident du travail le terme de votre CDD ou de votre mission d’intérim est passé. Donc impossible de reporter le temps de travail qui était contractuellement dû au-delà de la date fixée sur le contrat de travail.
Cette situation précarise un peu plus les salariés en CDD et missions d’intérim alors même que leur formation à la sécurité en raison des contrats courts laisse souvent à désirer.
VOIR l’article 8.8.8.4. Inaptitude : situation particulière du salarié en CDD
Le licenciement du salarié pendant la période de protection pour un motif autre que celui autorisé est « NUL ». De ce fait l’employeur devra payer les salaires jusqu’à la réintégration du salarié et s’il ne le réintègre pas jusqu’à la décision du conseil des prud’hommes constatant l a rupture du contrat de travail de façon abusive ce qui donnera lieu en sus à des dommages-intérêts équivalents à ceux résultant d’un licenciement abusif.
Vos droits pendant l’absence liée à un accident de trajet
L’accidenté du trajet ne bénéficie pas du régime de l’accidenté du travail.
Il bénéficie du régime du salarié en arrêt maladie pour ce qui est des conséquences de son accident de trajet sur le contrat de travail.
Il n’a donc aucune protection contre le licenciement. Les conventions nationales collectives n’offrent pas forcément de complément de salaires en cas d’accident de trajet, la suspension du contrat de travail ne compte pas pour l’ancienneté dans l’entreprise . Cependant la Cour de cassation faisant application dans l’arrêt 3 juillet 2012 N° de pourvoi: 08-44834 de la réponse de la Cour de Justice européenne à sa question préjudicielle (CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10) a établi que si le contrat est suspendu , cette suspension crée des droits à congés payés au même titre que les accident du travail ou les maladies professionnelles .
Les exceptions à l’indemnisation forfaitaire du salarié par la CPAM

On a vu que la législation ATMP était le résultat d’un compromis entre salariés et employeurs intervenu en fin du XIXième siècle (1898) : l’employeur acceptait une responsabilité de principe pour toute atteinte à la santé du salarié intervenue « par le fait du travail ou à l’occasion du travail » (notre exemple de la chute sur du verglas). En contrepartie l’employeur ne supporte que les conséquences d’une réparation « forfaitaire » du préjudice.
Cette situation connaît quatre exceptions qui ouvrent droit à une réparation totale du préjudice . Dans ce cas la victime tient la CPAM informée de ses démarches.
L’accident de la circulation intervenu à l’occasion du travail qui relève par exception de la loi Badinter du 5 Juillet 1985.
L’accident causé par un tiers qui n’est ni l’employeur ni un de ses préposés suivant l’article L454-1 du code de la sécurité sociale
La faute intentionnelle de l’employeur qui a volontairement occasionné l’accident dont est victime le salarié . Cette faute relève du pénal : situation rare.
▪ La faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses substitués redéfinie par la jurisprudence de la Cour de Cassation à l’occasion des arrêts AMIANTE de 2002 .
Depuis lors est considéré comme faute inexcusable ouvrant droit à une réparation totale du préjudice le fait que l’employeur expose son salarié « à un danger dont il a ou aurait dû avoir conscience , sans prendre les dispositions nécessaires à sa protection ».
Faute inexcusable de l’employeur : appréciation par le Tribunal des affaires de sécurité sociale

Depuis les arrêts amiante, il pèse sur l’employeur une obligation contractuelle de résultat en matière sécurité dont il ne peut s’exonérer qu’en démontrant qu’il avait pris toutes les dispositions nécéssaires à la protection du salarié.
▪ L’appréciation de la conscience du danger se fait « in abstracto » ce qui veut dire que l’on regarde si l’employeur a ou non appliqué les normes de sécurité en vigueur ou si , averti d’une situation de danger (que ce soit par une alerte des salariés, du CHSCT , par des informations médicales disponibles etc…) il a pris ou pas les dispositions qui s’imposaient ;
Il importe donc peu qu’il ait eu personnellement conscience du danger (pour un employeur qui avait exposé sa propre famille par méconnaissance des risques encourus alors qu’il aurait dû professionnellement en être conscient : arrêt du 15 juillet 1941 des chambres réunies)
Lorsqu’un matériel est à l’origine des blessures , il ne peut y avoir faute inexcusable de l’employeur si ces matériels ne présentaient aucune anomalie : « Mais attendu que les énonciations de l’arrêt excluant toute anomalie du matériel en relation avec l’accident caractérisent le fait que la société Guintoli ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié de sorte qu’aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ; » 31 octobre 2002 N° de pourvoi: 01-20445
▪ En outre il n’est pas nécessaire que la faute inexcusable n’ait fait que participer à la survenance de l’accident du travail, il suffit que ce soit « une cause nécessaire alors même que d’autres fautes ont concourru au dommage ». 31 octobre 2002 N° de pourvoi: 00-18359 jurisprudence confirmée en 2010.
▪ La faute inexcusable est présumée en cas d’absence de formation de sécurité des travailleurs précaires exposés à des risques particuliers : article L4154-3 du code du travail

Les conséquences indemnitaires de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La reconnaissance par le TASS de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une totale réparation du préjudice subi ;
« totale » veut dire que « tous les préjudices » peuvent être présentés mais il n’est pas possible de cumuler des indemnités allouées par le TASS avec des indemnités allouées au CPH pour le MEME préjudice.
Il ne peut y avoir double indemnisation pour le même préjudice donc on ne peut saisir successivement le TASS et le CPH d’une même demande . les demandes indemnitaires se font devant le TASS prioritairement dès lors qu’il y a un accident du travail ou une maladie professionnelle et non devant le conseil des prud’hommes (pourvoi: 11-20074 premier moyen).
Par contre SI une demande indemnitaire n’a pas été demandée devant le TASS , il est possible de revenir devant le CPH puisqu’il n’y aura pas de cumul d’indemnités pour le même préjudice : exemple pour un « préjudice retraite » qui n’avait pas été demandé devant le TASS : pourvoi: 10-20991
Lorsque l’on a perçu par décision du CPH des indemnités pour licenciement abusif (en raison du non respect de l’obligation de reclassement suite à un AT et non consultation des délégués du personnel en contradiction avec l’article L 1226-10 en l’espèce ) peut-on demander en seconde instance devant le CPH un surcroit d’indemnisation de la perte d’emploi après le prononcé de la faute inexcusable par le TASS . Non répond la cour de cassation lorsque le salarié a obtenu des dommages-intérêts en raison du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, cette indemnisation comprend celle du préjudice lié à la perte de l’emploi sur lequel le TASS avait déjà statué en l’espèce en accordant une indemnisation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d’agrément qui faisait double emploi avec le « préjudice moral » demandé devant le CPH et accordé en appel . la Cour de Cassation précise que , la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est, à cet égard, sans incidence.
Autrement dit on doit devant le TASS faire juger tous les préjudices particuliers (souffrances physiques et morales , préjudices esthétique et d’agrément) et devant le conseil des prud’hommes simplement contester le licenciement pour inaptitude intervenu en méconnaissance des règles du droit du travail.
arrêt Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-28.799, Bull. 2013, V, n° 135 commenté dans son rapport annuel 2014.

La faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à diverses réparations dont la liste ci-après non limitative témoigne de la variété.
▪ préjudice retraite
▪ préjudices causés par des souffrances physiques et morales,
▪ préjudice esthétique et d’agrément,
▪ préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle dans son entreprise ou ailleurs.
▪ le préjudice moral des ayants droit (au sens large) en cas de décès de la victime de l’accident.
▪ Récemment le préjudice d’anxiété pour les victimes de l’amiante contraintes de subir de multiples contrôles de santé pouvant à chaque fois s’avérer positifs : pourvois multiples le 11 mai 2010
▪ cette liste n’est pas exhaustive et les demandes formées au titre de ces préjudices qu’ils soient temporaires ou permanents doivent être précises, détaillées et étayées de témoignages de l’entourage et de photographies afin de permettre au magistrat d’avoir une vision objective des préjudices en cause et il appartient à l’avocat de la victime de contextualiser ce préjudice tant dans sphère personnelle que professionnelle en comparant la situation de la victime « avant » et « après » les faits en cause .
Les juridictions ont été invitées en 2010 à se référer à la nomenclature DINTILHAC des préjudices que vous trouverez en fin de cet article en téléchargement.
Nous vous proposons un article sur la jurisprudence de prise en charge des préjudices
Le contentieux de la faute inexcusable est traité au civil par le TASS en première instance . la décision est susceptible d’appel et de cassation. Le salarié doit appeler la CPAM en la cause. La faute inexcusable peut aussi faire l’objet de poursuites au pénal , cependant la décision pénale ne s’impose pas au juge civil même si, de fait, les investigations conduites dans le cadre pénal pèseront sur l’instance civile.
La faute inexcusable de l’employeur permet aussi à la CARSAT de réclamer à l’employeur le remboursement des frais occasionnés par l’accident ou la maladie professionnelle dont a été victime le salarié. L’employeur est responsable sur son patrimoine personnel mais il peut s’assurer contre ce risque. La dette de l’entreprise est transmise avec elle en cas cession.
Ce contentieux est donc très lourd de conséquences financières pour les parties en cause.
Le traitement spécifique des maladies professionnelles liées à l’amiante
L’augmentation du nombre de malades suite à une exposition professionnelle à l’amiante a conduit le gouvernement a prendre des dispositions spécifiques pour ces salariés . Nous consacrons un article spécifique à ce sujet. :
http://www.infoprudhommes.fr/node/13333
9.3.3.1 la protection des travailleurs de l’amiante
C’est en effet l’un des plus importants scandales sanitaires que nous ayons à gérer : le retard pris par l’Etat pour légiférer sous la pression des industriels étant fort cyniquement avancé par la société ETERNIT pour justifier de ses carences comme permet de le constater l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002 N° de pourvoi: 00-11793.

 

Les questions les plus fréquemment posées : FAQ

J’estime que mon licenciement pour inaptitude est la conséquence d’une faute de l’employeur qui n’a pas respecté son obligation de résultat en matière de préservation de ma santé : devant quel tribunal dois-je porter ma demande d’indemnisation de la perte de mon emploi ?

DEUX SOLUTIONS :
SOIT l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus par la CPAM , dans ce cas il faut faire reconnaître devant le TASS la faute inexcusable de l’employeur et cette reconnaissance vous permet de demander l’indemnisation de la perte de votre emploi (6 mois de salaire minimum)
SOIT s’il n’y a pas de reconnaissance par la CPAM d’un ATMP , vous pouvez agir devant le conseil des prud’hommes pour faire reconnaitre l’irrespect par l’employeur de son obligation de résullat en matière de préservation de la santé au travail ( par exemple s’il ne vous a pas fait passer une visite médicale obligatoire et que vous avez perdu la chance de faire découvrir à temps une pathologie grave non professionnelle à l’origine de votre perte d’emploi) . C’est également devant les prud’hommes qu’en cas de maladie non professionnelle vous faites valoir une contestation du sérieux des recherches de reclassement.
Est-ce qu’il y a un lien entre l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?

NON il n’y a aucun lien : le médecin du travail informe seulement l’employeur que vous ne pouvez reprendre votre travail initial compte tenu de votre état actuel de santé que cet état soit dû à une maladie ou un accident NON professionnel ou professionnel. C’est auprès de la CPAM qu’il faut faire reconnaitre le caractère professionnel de votre pathologie

Est-ce qu’en ATMP on peut modifier mes conditions d’emploi ?

OUI la vie de l’entreprise continue avec tous ses aléas et évidemment cela peut amener l’employeur à effectuer des modifications dans les conditions de travail : les horaires, le lieu de travail mais il ne doit pas y avoir ABUS DE DROIT de la part de l’employeur c’est à dire mesure de rétorsion à votre encontre parce que vous avez déclaré à la CPAM un AT ou une MP

Que se passe-t-il si l’entreprise disparait pendant que je suis en AT ou en MP ?

Vous perdez comme tout le monde votre emploi . Dans ce cas le licenciement et les indemnités seront diligentés par le commissaire chargé par le tribunal de la liquidation de la société .

Que se passe-t-il s’il y a changement d’employeur pendant un AT ou une MP

La même chose que pour tout le monde votre contrat de travail est transféré et l’obligation de reclassement à la fin de l’AT ou de la MP pèse sur le nouvel employeur lirele dossier :
http://www.infoprudhommes.fr/node/86
2.7. Je change d’employeur : que devient mon contrat de travail ?

J’ai un CDD , est-ce que celui-ci reprend après mon AT ?

NON l’AT n’a pas pour effet de prolonger ni un CDD ni une mission d’intérim

Mon employeur refuse de déclarer un accident du travail , que faire ?

Le déclarer vous même à la CPAM en précisant vos horaires de travail le jour de l’accident , le lieu exact de l’accident , les circonstances de l’accident et les noms et adresses des éventuels témoins : ce sont des éléments importants pour que la CPAM puisse enquêter sur cet accident .

Mon employeur ne me reverse pas intégralement les indemnités de la CPAM qu’il perçoit par subrogation que faire ?

Le principe : par la subrogation les IJSS sont versées par la CPAM à l’employeur lequel doit évidemment vous les REVERSER INTEGRALEMENT …. et éventuellement les compléter par l’indemnité de maintien du salaire .
S’il se fait de la « gratte » au passage …. demandez à la CPAM de vous faire un relevé des IJSS versées à l’employeur , faites un tableau récapitulatif mois par mois : colonne de gauche les versement d’IJSS , colonne de droite les IJSS répertoriées sur vos bulletins mensuels de salaire ; totalisez les montants de chaque colonne : ces totaux doivent être égaux .
Si ce n’est pas le cas faire une ultime LRAR à l’employeur avec ce tableau récapitulatif et SI PAS de réponse explicative convaincante ou pas de réponse du tout allez en référé aux prud’hommes pour demander le versement du complément indûment retenu par l’employeur sous astreinte de 50 euros par jour de retard et en produisant comme bien fondé de votre demande 1/ le relevé CPAM , 2/ vos fiches de paie 3/ le tableau récapitulatif
FICHIERS
Formulaire de déclaration d’accident du travail
Notice explicative sur la tarification des ATMP sur le compte employeur
fac simile d’une feuille de soins ATMP
Nomenclature des préjudices qui peuvent être indemnisés dans le cadre d’un ATMP
Formulaire de déclaration d’une maladie professionnelle
RÉFÉRENCES
Site ameli.fr : téléchargement de divers formulaires
Site de l’INRS : tableau des maladies professionnelles
La procédure d’instruction d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle par la CPAM articles L441-10 et suivants du code de la sécurité sociale
Simulateur de compte ATMP de l’employeur

Par tonton le 23 décembre, 2014 dans Articles thématiques

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