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13 mars, 2012

Carrefour condamné…encore une fois !!!

Carrefour condamné...encore une fois !!! dans Au magasin carrefour.vignetteLa cour d’appel de Paris a condamné Carrefour à payer une
amende de deux millions d’euros ainsi qu’à restituer 18,2 millions
d’euros perçus illégalement au titre des « marges arrières ».
Carrefour a été condamné à verser quelque 18,2 millions d’euros au
Trésor Public, qui est chargé de les reverser aux 16 fournisseurs que
la Cour d’appel avait jugés lésés dans les années 2005-2006. Ces
sommes correspondaient à des « marges arrière », c’est-à-dire des ristournes
déguisées que les distributeurs demandent au titre d’une coopération
commerciale (mise en valeur d’un produit sur un rayon, présence
dans un catalogue…), réelle ou non.
En 2006, la Direction générale de la consommation, de la concurrence
et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait décidé d’examiner
en détail les accords de partenariat entre Carrefour et 16 de
ses fournisseurs.
Saisi en justice par le ministère de l’Économie, le tribunal de commerce
d’Évry avait donné raison au gouvernement le 14 octobre 2009
et condamné Carrefour à une amende de deux millions d’euros. Le
distributeur avait alors fait appel.
Pourvoi en cassation
Carrefour, qui « conteste l’ensemble des faits qui lui sont reprochés »,
va se pourvoir en cassation, a annoncé sa direction ce vendredi. Le
groupe estime que cet arrêt « est en contradiction avec certains principes
fondamentaux du droit ». Carrefour assure que les prestations
mises en cause négociées avec les fournisseurs en 2006, « correspondaient
à des services effectivement rendus qui leur procuraient un
avantage évident ». De même, pour le groupe, les prestations perçues
par l’enseigne s’élèvent seulement « à 2,4 millions d’euros ».
Les accords avec les fournisseurs « sont le fruit d’une négociation entre
deux parties disposant de leur libre-arbitre et agissant en dehors
de toute contrainte », affirme Carrefour, faisant valoir qu’aucun des
16 fournisseurs, informés des poursuites de Bercy, « n’a souhaité
prendre part à la procédure ».
Il faut savoir que Carrefour conteste toutes les décisions de justice
même quand la cour de cassation confirme les jugements. Les responsables
jouent la montre. Une condamnation passe mieux quant
l’article précise « je conteste ». On entend peu parler des confirmations
qui tomberont dans quelques années. Quand aux fournisseurs
on comprend qu’ils ne se sont pas partie civile…

Par tonton le 13 mars, 2012 dans Au magasin
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5 mars, 2012

NAO: ce que la direction propose…

 Négociations Annuelles Obligatoires

Accord d’entreprises 27 février 2012

 

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA GRILLE DE SALAIRES DE REFERENCE CARREFOUR

 

Article 1.1 : Grille de salaire

+ 2 %    au 1er mars 

 Sauf pour les échelons A + 1,5% pour les échelons A

  

Article 1.2 : Rémunération du personnel d’encadrement :

+2 % au 1 er janvier avec minimum de +0,50 %

Article 2 – DEVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT

 

 

Article 2-1 : REMISE SUR ACHATS et AVANTAGES SALARIES

 Plafond d’achats

 Le plafond d’achats est fixé à  12000 €   par année civile et par salarié bénéficiaire.

 

Article 2-2 : AIDE AU PASSAGE A TEMPS PARTIEL DES SALARIES A TEMPS COMPLET AGES DE 54 ANS ET PLUS


Augmentation de la prime de : + 1,5%

La première année et à titre exceptionnel afin de tenir compte de la réduction de salaire corrélative à cette réduction de temps de travail, il est convenu que cette prime forfaitaire sera établie selon le barème suivant :

 

-32 h : prime annuelle de 800 € bruts

-28 h : prime annuelle de 1599 € bruts

-25h : prime annuelle de 2397€ bruts

-21h : prime annuelle de 3197 € bruts

Ce barème sera applicable exclusivement pour la première année de passage d’un temps complet à un temps partiel.

 

Pour les années suivantes, ce forfait sera établi selon le barème suivant :

- 32 h : prime annuelle de 528  € bruts

- 28 h : prime annuelle de 1 056 € bruts

- 25h : prime annuelle de 1 583 € bruts

- 21h : prime annuelle de 2 111 € bruts

 

 

Article 2-3 REDUCTION DU CONTRAT HEBDOMADAIRE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL AGES DE 54 ANS ET PLUS ET DONT L’HORAIRE CONTRACTUEL EST AU MOINS EGAL A 30 HEURES.

 Les salariés qui optent pour une réduction de leur horaire hebdomadaire à 25 heures ou à 21 heures bénéficieront du paiement d’une prime forfaitaire annuelle d’un montant de 228,37 euros bruts par heure de réduction, la première année d’attribution et ce afin de tenir compte de la réduction de salaire corrélative à cette réduction de temps de travail.

Ce montant sera applicable exclusivement pour la première année de réduction de l’horaire du salarié à 25 heures ou à 21 heures hebdomadaire.

Pour les années suivantes, la prime forfaitaire annuelle sera d’un montant de 151,23 euros bruts par heure de réduction.

Cette prime forfaitaire sera versée en 4 fois à la date d’échéance de paie de la fin de chaque trimestre et jusqu’au départ à la retraite à taux plein.

La première année et à titre exceptionnel afin de tenir compte de la réduction de salaire corrélative à cette réduction de temps de travail, il est convenu que cette prime forfaitaire sera établie selon le barème suivant :

 

ARTILE 2-4 AIDE AU PASSAGE A TEMPS PARTIEL DES SALARIES A TEMPS COMPLET AGES DE 54 ANS ET PLUS POUR AGENT DE MAITRISE 38 H

-32 h : prime annuelle de 1627 € bruts

-28 h : prime annuelle de 2350 € bruts

-25h : prime annuelle de 3100 € bruts

-21h : prime annuelle de 3900 € bruts

Ce barème sera applicable exclusivement pour la première année de passage d’un temps complet à un temps partiel.

 

Pour les années suivantes, ce forfait sera établi selon le barème suivant :

- 32 h : prime annuelle de 1057  € bruts

- 28 h : prime annuelle de 1 700 € bruts

- 25h : prime annuelle de 2 125 € bruts

- 21h : prime annuelle de 2 750 € bruts

 

Article 3 –  L’EMPLOYABILITE

Article 3-1 EVOLUPRO

 La Direction s’engage à reconduire cette formation linguistique pour l’année 2012 et élargir à 70 magasins de plus

 

Article 3-2 – CQP

 Renforcer les Parcours d’évolution professionnelle. Poursuite de la mise en place des parcours d’évolution professionnelle par l’obtention de CQP, étendu à la Caisse et aux rayons.

 

Article 4 – MESURES VISANT A MIEUX CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNEL

 La Direction propose de mettre en place le bénéfice du cheque emploi service universel pour la garde enfants avec un montant de 260 € maximum par an avec une participation de 50 % de l’employeur  (mise en place 1 juillet 2012) sur justification des frais de garde

ARTICLE 5 – SOLIDARITE

Fond de solidarité passe à 330 000 € soit une hausse de 10%

 

ARTICLE 6 : DEPART RETRAITE EMPLOYES

La Direction s’engage pour les employés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté (clef d’entrée) : revalorisation sur la base de 3/10ème de mois (comme avant) plafonnée à 6 mensualités auxquels s’ajoutera 1/15ème de mois par année au delà de dix ans d’ancienneté.

 

ARTICLE 7 : CADRES

Pour les cadres : dans la prochaine négociation sur la gestion des Séniors 2 eme  semestre 2012, l’entreprise s’engage à étudier un dispositif d’aménagement du temps de travail des cadres.

2 réunions de réflexion pour l’encadrement par An

 


 

 

 

 

Par tonton le 5 mars, 2012 dans Au magasin
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